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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUTOCAR AFFRÈTEMENT (01/09/16)

1/APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le transporteur n'est lié par aucune autre condition de vente que celles ci-dessous mentionnées sauf accord express écrit et signé par l'un de ses représentants dûment habilités.
Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc à défaut d'acceptation expresse inopposable quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
La non validité de l'une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres dispositions légales contraires.
L'acheteur s'engage à informer expressément ses clients des présentes clauses et de toutes les modifications qui leurs sont opposables.

2/PRISE D'ENGAGEMENT - PRIX ET RÈGLEMENT DE LA FACTURE

Les engagements pris par les représentants du transporteur ou les commandes passées directement par le client ne deviennent définitives qu'après acceptation écrite, lu et approuvée.

3/NOUS ATTIRONS L'ATTENTION IMPÉRATIVE DE :

vous faire confirmer le prix de votre voyage au moment de la réservation. Sauf indication contraire nos tarifs ne comprennent pas les péages, les taxes routières - les frais de parkings, tunnel - autoroute - (vignette exigée par certains états européens) les frais de douane, de repas, hôtels du ou des conducteurs, de bateau - ferry boat, de visas, passeports concernant le groupe - les boissons proposées par le conducteur à lui régler directement.

4/LES TARIFS SONT ÉTABLIS EN €

sur la base des conditions économiques à la signature du contrat. En cas de hausses du gasoil, pneumatiques, péages, ou salaires taxes routières. tunnel, nous imposant une modification de nos tarifs. Un nouveau contrat sera proposé à l'organisateur qui l'acceptera ou refusera* (dans ce cas son voyage sera automatiquement annulé, sans qu'il puisse nous réclamer une quelconque compensation financière ou commerciale). Dans ce cas la totalité des sommes versées vous sera remboursée.

5/HAUSSE DES TAUX DE CHANGES

En dehors de la zone € un hausse supérieure de 10 % aura pour conséquence une modification de nos calculs de prix notamment pour les achats de carburants, une nouvelle proposition vous sera établie dans les conditions précitées.

6/RÉSERVATION ET CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE

30 % du montant du voyage à la réservation, le solde au plus tard 10 jours avant le départ du groupe Réservation tardive, le règlement total sera exigée avant le départ.

7/CHOIX DU CAR

À la confirmation, un nombre de places sera défini par le client et confirmé par les Cars de la Vezouze, en cas de modification par le client (souhait d'un autocar avec plus de places, ou confort supérieur) la société s'efforcera de rechercher un autre autocar - sous réserve de disponibilité - si confort supérieur - supplément facturé au client. Dans l'éventualité ou le client annulerait son voyage si le transporteur ne pouvait proposer un car avec plus de places, le client perdrait intégralement l'acompte versé et ou le solde du voyage. Toute demande de modification émanant du client peut être considérée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation.

8/FACTURATION COMPLÉMENTAIRE

Conditions au km supplémentaire : 2,50 € - Heure supplémentaire d'attente : 60 €
En cas de détours, kilométrage supplémentaire, modification d'itinéraire à la demande du client retard imputable au(x) client(s) départ notamment au retour en cas de non respect des horaires par le client.

9/RETARDS

Les retards engendrant des dépassements d’horaires imputables au client organisateur du voyage - retard d'une arrivée avion, train, bateau ou départ tardif d'un restaurant, seront facturés tarifs ci-dessus à charge au client de se retourner contre le prestataire la cie aérienne, etc. Toutes ces modifications seront portées par le conducteur sur l'ordre de route, avec signature du client.

10/FRAIS D'ANNULATION

En cas d'annulation par le donneur d'ordre à savoir le client, notre société facturera :
Plus de 30 jours avant le départ : 80 €
30 à 21 jours avant le départ : 30 % du prix du voyage
20 à 8 jours avant le départ : 50 % du prix du voyage
7 à 3 jours avant le départ : 75 % du prix du voyage
moins de 2 jours avant le départ : 90 % du prix du voyage
A ces frais pourront éventuellement s'ajouter des frais, arrhes, réclamés par d'éventuels prestataires - Cie maritimes, restaurants auxquels une avance aurait été faite pour le compte du client.

11/ANNULATION DE LA RÉSERVATION DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Le transporteur s'engage à ne pas annuler une réservation à moins de 30 jours avant la date de départ. Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l'annulation est imposée par :
des circonstances de force majeure telles que guerre, mobilisation, manoeuvre, insurrection, sabotage, grève, blocus - mesures d'interventions officielles telle que limitation d'entrée, de sortie, de traversée, d'une ville ou un pays, interdiction de passage dans un pays, embargo, réquisition, mesures sanitaires - phénomènes naturels tels que inondations, incendie, éboulements ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. Le Transporteur dégage également sa responsabilité en cas d'altération de santé du personnel de conduite, blessure, ainsi que grève totale ou partielle du personnel de l'entreprise. Dans ce cas le montant des versements effectués sera remboursè déduction faite des frais et des coûts occasionnés.
Toute autre revendication de la part du client contractant est exclue.

12/RESPONSABILITÉ

Les véhicules du transporteur sont assurés en responsabilité civile illimitée vis à vis des passagers transportés.
Les assurances garantissant l'assistance et le rapatriement ne sont pas incluses elles doivent être souscrites individuellement.
Notre agence de voyages Alsavoges Selectour vous propose ce type d'assurance.

13/DÉFAUT DE PRÉSENTATION DU GROUPE

Exemple arrivée retardée de 24H et + (avion) l'autocariste ne pourra être tenu pour responsable de ce no show, et facturera 100 % du transport, le prix et les frais de l'éventuel voyage supplémentaire ne pourront être remboursé.

14/EVÉNEMENT FORTUIT EN COURS DE VOYAGE

Si le voyage, l'itinéraire, la durée devaient être modîliés en cours de route, grève, émeute, bouchon, route barrée, accident , incident mécanique, conditions atmosphériques imposant un retard ou une déviation, aucun remboursement ne sera accordé.
Sauf accident mécanique, tous les frais supplémentaires consécutifs à retard pour les événements précités, (hôtels, repas du groupe - train - avion…) resteront à la charge du client.

15/HEURES D'ARRIVÉE

En règle général la vitesse d'un car est limitée à 90 km Heure. Les heures d'arrivée figurant sur les documents donnent des indications de temps en moyenne mais ne font pas partie du contrat de transport, aucunes de ces heures n'est garantie. Le transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le client ou les passagers et leurs bagages avec une diligence raisonnable.

16/CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le conducteur à obligation de remettre au client pour signature le billet de transport collectif conforme à la réglementation pour justification des services assurés, (itinéraires horaires et kilométrage) le client doit signaler tout incident anomalie ou observation concernant le conducteur, le véhicule et la prestation de manière générale.
À toutes fins utiles, il est rappelé qu'il est interdit aux conducteurs d'être accompagnés d'une personne étrangère à la clientèle figurant le billet collectif. Une fiche enquête qualité est remise à la fin du voyage au responsable de groupe par le conducteur.

17/VIDÉO - CASSETTES - CD À BORD DES AUTOCARS

La législation française interdit à titre payant ou gratuit la visualisation d'un film à bord de l'autocar sauf si il s'agit de films loués par l'autocariste auprès d'une société agrée type Collectivision. Seules les cassettes publicitaires, office de tourisme ou personnelle réalisé par un client non assujetties à la législation sur les droits d'auteur peuvent être diffusées - En cas de non respect de cette législation de fortes amendes peuvent être prononcées. La retransmission d'oeuvres musicales est également soumise à autorisation et taxée pour leur diffusion à l'intérieur du car.

18/COMPORTEMENT DES PASSAGERS

Si le comportement de l'un de nos clients risque de compromettre le bon déroulement du voyage, nous nous réservons le droit de refuser ou même de refouler ce client après une ou plusieurs journées, dans ce cas le client ne sera pas remboursé des services non fournis, sauf si les prestataires acceptaient de rembourser en totalité ou partiellement, enfin les frais de retour resteront à la charge du client.

19/DÉGRADATION À BORD

Les personnes transportées sont responsables de toute détérioration - sièges lacérés, tachés, brûlés, porte-gobelets arrachés, accoudoirs cassés…
Cigarettes : la loi EVIN interdit strictement de fumer à bord de l'autocar.

20/À ACCOMPLIR PAR LE CLIENT AVANT SON DÉPART : FORMALITÉS DE POLICE, SANTÉ, PASSEPORT, VISA…

Le client devra être en possession des pièces d'identité nécessaire à son voyage, carte d'identité ou passeport en cours de validité - visas. Nous ne saurions être tenus pour responsables au cas ou les conditions exigées par la police ou les douanes venaient à être modifiées. Les renseignements indiqués éventuellement pour un voyage en dehors de FRANCE le sont pour des personnes de nationalités françaises. Pour les autres nationalités, il appartient au voyageur de se renseigner auprès de son consulat, ambassade ou office de tourisme du ou des pays traversés et visités. En cas de refoulement à la frontière tous les frais de retour, transport, hôtel, repas seront à la charge de la personne concerné, le voyageur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

21/PLAN DE CAR - PLACES NUMÉROTÉES

Un plan de car peut vous être communiqué, ce plan est remis à titre indicatif et peut être modifié suivant le type de car utilisé. Pour les circuits il est en principe attribuée des places numérotées, pour les voyages promotionnels et d'une journée aucune place n'est réservée.

22/FICHIER INFORMATIQUE

Les informations nominatives nécessairement recueillis à l'occasion des réservations et commandes restent confidentielles et ne sont communiquées à aucun organisme dans un but de démarchage commercial.

23/VISITES PROMENADES OU EXCURSIONS SUPPLÉMENTAIRES

Les excursions proposées durant les séjours par les conducteurs et les guides sont généralement communiquées avant le départ et n'ont aucun caractère obligatoire - à l'étranger ces excursions peuvent être organisées avec des transporteurs locaux, dans des autocars de confort différent. Dans tous les cas, en FRANCE comme à l'étranger ces excursions doivent s'organiser en conformité avec la législation européenne sur les temps de conduite.

24/BOUTIQUE - SOUVENIRS

Nous ne percevons pas de commission ni aucune autre forme d'intéressement sur les achats que vous effectuez dans des boutiques, caves,… Nous ne saurions être tenus pour responsable des achats que vous réalisez.

25/BAGAGES EMBARQUÉS - INTERDICTIONS

Pour des raisons de sécurité, il est interdît de placer dans les bagages les produits suivants : gaz comprimés, bombes défensives, aérosols, gaz butane (camping), produits explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants ou toxiques, matières radioactives et magnétiques, vélomoteur avec carburant, vélos, (sauf accord).

Avertissement - transporter des matières dangereuses dans les bagages est illégal, les contrevenants peuvent faire l'objet de poursuites.

Alcools vins - apéritifs - spiritueux - sans autorisation du transporteur, et sans congés interdiction. La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites à bord des autocars.

Animaux domestiques - admis à l'intérieur du car, si logés dans boite adéquate mesurant au maximum 55x40x20 cm

Valises - une valise par personne et un sac de voyage - les dimensions ne doivent pas excéder 115 cm (ex. 55x40x20 cm) environ 30 kg par personne.

Colonies - scouts - camps - nous communiquer la liste du matériel pour accord avant départ.

26/CONDITIONS D'ASSURANCE DES BAGAGES EN CABINE

Ils font l'objet de tous nos soins mais restent sous l'entière responsabilité du transporteur - En aucun cas le transporteur n'est responsable des dommages et incidents ainsi que les vols ou détérioration des bagages à main à l'intérieur de l'habitacle du véhicule, qu'il soit laissé ou non sous la surveillance du conducteur, que le car soit fermé à clefs ou ouvert. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol, perte et détérioration d'argent, de bijoux, de lunettes, de souvenirs, de photos, de fourrures, de vêtements de valeurs, de papiers d'identité, de clefs, de CD, d'ordinateur de caméras, de jeux vidéos, de montres ou de cartes de crédit laissés dans le véhicule.

A la fin du transport le client ou les passagers sont tenus de s'assurer que rien n'est oublié dans le car.

Ne sont pas garantis dans les soutes, les skis et matériel s'y rattachant, planches à voiles, vélos.

27/LES BAGAGES EN SOUTES

A l'exclusion des bagages à mains, sont uniquement garantis si les dégâts ont pour origine, une collision du véhicule avecun corps fixe ou mobile, un versement du véhicule, incendie, explosion, foudre, dans ce cas la garantie sera étendue auxbagages à mains à l'extérieur du véhicule - Vol s'il est survenu dans l'une des circonstances ci après :

Vol avec le véhicule lui même - vol à la suite des événements énumérés ci dessus, vol à la suite d'une agression à mainarmée - vol par effraction, sans vol simultané du véhicule à condition expresse qu'il ait été commis dans un véhiculemuni de serrures entièrement fermé à clef et qu'il n'ait pas été fait l'usage de fausses clefs. Il est précisé que les vols aveceffraction ne sont couverts entre 21H et 7H du matin que si le véhicule se trouve remisé dans un endroit entièrementclos et fermé ou à défaut si les accessoires objets ou bagages assurés se trouvent enfermés à clef dans un coffreparfaitement hermétique dudit véhicule - en ce qui concerne les vols avec effraction la garantie ne sera acquise en casde stationnement supérieur à 90 minutes que si le véhicule se trouve soit gardé de façon permanente, soit remisé dansun endroit entièrement clos.

28/DÉCLARATION

En cas de sinistre, l'assuré ou ses ayants droits, doit sous peine de déchéance sauf cas fortuit ou force majeure, dès qu'ila connaissance du sinistre au plus tard dans les 5 jours et pour vol dans les 24 H. donner avis par écrit ou verbalementcontre récépissé au siège de la compagnie ou à l'agence indiquée sur la police.

Il doit en outre en cas de vol aviser dans les 24H les autorités locales de police, déposer plainte au parquet, transmettrele récépissé de dépôt de plainte à la Cie. Faute par l'assuré de remplir tout ou partie des obligations prévues ci-dessus(sauf cas fortuit ou force majeure) l'assureur peut réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que lemanquement de l'assuré peut lui causer.

La garantie de l'assureur s'exercera jusqu'à concurrence de la somme prévue au tableau des garanties de l’assureur(information sur demande auprès de C2V). La valeur de chaque objet constitue la limite des engagements de l'assureur,elle sera fixée d'après le montant de la facture d'achat à défaut par la valeur de remplacement au jour du sinistre et entenant compte de l'etat de vétusté des objets à remplacer.

RÉCLAMATION ET CONTESTATION

Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée par lettre recommandée à notre société - ce pli doit nousparvenir dans un délai d'un mois maximum après la fin du voyage. Toute réclamation après ce délai de 30 joursdeviendra irrecevable. Pour toute demande de remboursement, il est indispensable de produire une attestation signée.soit du conducteur, soit de l'accompagnateur.

- En cas de contestation
, les Tribunaux de Nancy seront seuls compétents quelle que soit la domiciliation ultérieure indiquée par le client, et cela même en cas d'appel en garantie.